Conditions générales de location et prestations

Mise à jour : janvier 2018

Toute commande passée à MediaSchool Productions implique l’acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et location sont applicables à compter du 01/01/2018.

1 – PRÉAMBULE
MediaSchool Productions, propose des prestations de services audiovisuelles et évènementielles pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations et les chaînes de télévision, ainsi que la vente de matériel.
Les présentes Conditions Générales de Vente, location et prestations régissent la vente de services conclue avec MediaSchool Productions. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’oeuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à MediaSchool Productions emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par MediaSchool Productions, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

2 – DÉFINITION
Par « Client », on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à MediaSchool Productions. Par « commande », on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature. Par « production audiovisuelle », on désigne l’oeuvre objet de la commande, réalisé par MediaSchool Productions, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier. Par « élément technique », on entend les caractéristiques de l’oeuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’oeuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par MediaSchool Productions de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention « Bon pour Accord », accompagné du règlement de l’acompte. Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. La commande de production audiovisuelle est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de MediaSchool Productions.

Eléments techniques
Le Client devra remettre à MediaSchool Productions, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par MediaSchool Productions, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par MediaSchool Productions de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, MediaSchool Productions se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, MediaSchool Productions ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur sur ces médias.

Sous-traitance
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à MediaSchool Productions la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

Délai de livraison
MediaSchool Productions s’engage à livrer l’oeuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à MediaSchool Productions y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). MediaSchool Productions n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.

Validation de la prestation
La livraison de la première version (BAT) se fait via transfère des éléments par internet, dans les délais convenus avec le client. Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque journée supplémentaire est facturée 450 € HT/journée au client. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Mode de livraison
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance du client.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société MediaSchool Productions, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’oeuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’oeuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents.

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Les tarifs indiqués sur la grille tarifaire de MediaSchool Productions sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « bon pour accord ». Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Modalités de paiement
Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire. Le règlement des prestations et opérations s’effectuera de la manière suivante : 50 % à la signature du bon de commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande. Concernant la vente de matériel, le règlement est comptant lors de la validation du bon de commande.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014) auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, MediaSchool Productions suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

5 -ENGAGEMENT
MediaSchool Productions s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si MediaSchool Productions ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

6 – ANNULATION
MediaSchool Productions s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date, d’Hommes et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de MediaSchool Productions).

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

Droit à l’image
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’oeuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à MediaSchool Productions.

Droit d’auteur
MediaSchool Productions s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’oeuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.

Droit de diffusion
Le Client peut diffuser l’oeuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande. Sauf avis contraire écrit, MediaSchool Productions se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée. MediaSchool Productions pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

8 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter l’oeuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par MediaSchool Productions définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, MediaSchool Productions se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à MediaSchool Productions. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement MediaSchool Productions envers les bénéficiaires des droits d’auteur. MediaSchool Productions pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

9 – DÉLAIS DE CONSERVATION
MediaSchool Productions s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option MediaSchool Productions pourra prolonger le délais de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande. MediaSchool Productions s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture du projet.

10 – PROPRIETÉ
MediaSchool Productions se réserve la propriété de l’oeuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
MediaSchool Productions reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par simple demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis sauf accord préalable entre les parties. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de MediaSchool Productions.

11 – RESPONSABILITÉ
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société MediaSchool Productions des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société MediaSchool Productions pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société MediaSchool Productions.
MediaSchool Productions sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. MediaSchool Productions décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

12 – RECLAMATION
Toute réclamation du Client concernant l’oeuvre de production audiovisuelle ou évènementielle devra être adressée MediaSchool Productions par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’oeuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre MediaSchool Productions et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

MEDIASCHOOL PRODUCTIONS
Société de production et réalisations audiovisuelles, évènementielles et multimédia

 

 

Contacter
MediaSchool Productions

14 + 14 =

06 72 86 89 86

prod@mediaschool.eu